Guichet unique : nouveau registre unique pour les locations de courte durée

À compter du 1er juillet 2025, le Registre unique, également connu sous le nom de Guichet unique pour les locations de courte durée, entrera en vigueur en raison de la publication du décret royal 1312/2024 du 23 décembre au BOE du 24 décembre.
Cela signifie que tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) de biens destinés à la location à court terme et proposés via des plateformes en ligne doivent obtenir un numéro d'enregistrement de location.
Ce registre, appelé « Registre Unique de Location » ou « Guichet Unique », servira à centraliser les informations sur les locations touristiques et saisonnières pour améliorer leur encadrement. Cela profitera aux propriétaires, aux locataires et aux touristes, en garantissant que les maisons répondent à toutes les exigences légales et de qualité. Cela permettra également de lutter contre la concurrence déloyale et les locations illégales. Le non-respect de cette nouvelle réglementation, en plus des autres réglementations déjà en vigueur, expose le propriétaire à des sanctions financières ou à la suspension de son bien en tant qu'hébergement touristique.

Qu’est-ce qu’une « résidence saisonnière » et une « résidence de tourisme » ?
Les logements saisonniers sont des logements qui n'ont pas de caractère résidentiel permanent et qui sont destinés à des solutions de logement spécifiques telles que les étudiants, les emplois temporaires ou les séjours pendant les traitements médicaux.
Les logements touristiques sont destinés à la location touristique, soumis à une réglementation spécifique dans sa Communauté autonome et qui doivent disposer d'une licence touristique.
De plus, ces logements, tant saisonniers que touristiques, doivent disposer d'équipements, de mobilier et d'agencements adéquats permettant leur bonne utilisation.

Comment obtenir le numéro d'enregistrement du bail à Minorque ?
Le numéro d'enregistrement de location de chaque propriété est obtenu par voie électronique auprès du registre foncier en soumettant la documentation obligatoire requise et en fournissant les données requises pour la propriété.
S'agissant d'une procédure informatique automatisée, le numéro d'enregistrement de location sera attribué à la résidence de tourisme ou à la résidence de location saisonnière à l'issue du processus. Après l'avoir obtenu, s'il existe un défaut dans les informations requises, le numéro d'enregistrement du bail peut être révoqué, ce qui sera dûment communiqué à l'intéressé.
Ce numéro d'enregistrement de location doit être reflété dans toutes les publicités de la propriété sur tous les portails numériques par lesquels la propriété est commercialisée.

Chez SOM Menorca, nous nous occupons de l'ensemble du processus pour obtenir le numéro d'enregistrement du bail.
Si vous souhaitez maintenir votre entreprise dans le cadre légal, il est essentiel d'être à jour dans le respect de toutes les réglementations, y compris cette dernière qui a été récemment approuvée.

Contactez-nous pour obtenir des conseils sur ce sujet ou sur tout autre sujet lié à votre maison de vacances ou à votre location saisonnière à Minorque.