Guide pratique pour les propriétaires : Dépôt des locations de courte durée

Si, il y a un an, nous évoquions la mise en place du NRU (Numéro Unique d’Enregistrement de Location) comme condition indispensable pour louer des biens immobiliers pour de courtes périodes, il est désormais temps de se pencher sur une nouvelle obligation essentielle : la déclaration annuelle des locations de courte durée sur le portail des Registres d’Espagne, une démarche indispensable pour conserver le NRU actif.

Si vous louez votre bien en location de courte durée à Minorque, ce guide vous aidera à respecter la nouvelle obligation d’information annuelle et à éviter des sanctions pouvant affecter directement la commercialisation de votre propriété.

1. Pourquoi cette nouvelle obligation existe-t-elle ?

Le Décret royal 1312/2024 instaure un système de contrôle annuel des locations de courte durée dans le but d’accroître la transparence et la traçabilité de l’activité.

À partir de 2026, tous les propriétaires disposant d’un Numéro Unique d’Enregistrement de Location (NRUA) devront justifier chaque année l’activité réalisée.

2. Suis-je tenu de présenter le dépôt ?

Vous devez présenter le dépôt si :

• Vous avez demandé le NRUA en 2025
• Vous avez loué votre bien pour des motifs non permanents, tels que :
• Locations de vacances ou touristiques
• Séjours professionnels
• Études
• Traitement médical
• Toute autre raison de nature temporaire

La durée de la location ou la plateforme utilisée est sans importance. S’il ne s’agit pas d’une résidence principale, le bien est concerné par cette réglementation.

3. Qu’est-ce que le dépôt des locations de courte durée ?

Il s’agit de la présentation annuelle d’un modèle informatif auprès du Registre de la Propriété ou du Registre des Biens Mobiliers compétent, dans lequel est déclarée l’activité de location réalisée au cours de l’exercice précédent.

4. Quelles informations doivent être incluses ?

Pour chaque bien (CRU) et pour chaque NRUA attribué :

• Finalité de la location
• Nombre d’occupants
• Dates d’arrivée et de départ

5. Dates clés à ne pas oublier

• Périodicité : annuelle
• Mois de dépôt : février
• Première présentation : février 2026 (données de 2025)
• Délai exceptionnel : du 1er février au 2 mars

6. Comment le dépôt est-il présenté ?

La déclaration s’effectue via l’application N2 des Registres d’Espagne :

• De préférence en ligne
• Il est également possible de le faire en présentiel

Le dépôt peut être effectué par :

• Le propriétaire du bien
• Ou un gestionnaire autorisé

7. Que se passe-t-il si le dépôt n’est pas présenté ?

Le non-respect de cette obligation entraîne de graves conséquences :

• Retrait du NRUA
• Communication au Guichet Unique Numérique
• Impossibilité de commercialiser le bien sur les plateformes en ligne

8. Recommandations pratiques

Préparez à l’avance la liste des locations

• Vérifiez que les données correspondent à votre NRUA
• N’attendez pas le dernier jour du délai
• En cas de doute, confiez la démarche à un professionnel

Le respect de l’ensemble des réglementations est essentiel pour protéger votre investissement et louer en toute sérénité.

Chez Som Menorca, nous accompagnons nos clients non seulement dans l’achat et la gestion de locations d’appartements et de maisons de vacances, mais également dans la gestion responsable et conforme à la loi de tout ce que requiert chaque bien immobilier.